Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 2 : Lutte contre les maladies vénériennes / Chapitre 1 : Prophylaxie / Section 5 : Dispositions diverses
Article L284 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 1987
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 21 () JORF 28 janvier 1987
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème chambre, 21 février 2018, 402178, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 572 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : « Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabricants et les fournisseurs agréés. […] Cet arrêté mentionne la marque et la dénomination commerciale des produits du tabac à la condition que ces dernières respectent les dispositions de l'article L. 3512-21 du code de la santé publique. ». Aux termes de l'article 284 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret attaqué : « A la demande de l'administration, […]
Lire la suite…- Tabac·
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