Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 2 : Lutte contre les maladies vénériennes / Chapitre 1 : Prophylaxie / Section 5 : Dispositions diverses / PARAGRAPHE 3 : MODALITES D'APPLICATION

Article L284-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

Version28/01/1987

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 48-1086 1948-07-08 ART. 10, LOI 42-1073 1942-12-31 ART. 22

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Modifié par : Ordonnance 60-1246 1960-11-25 ART. 1 JORF 27 novembre 1960

Les modalités d'application des dispositions des articles L. 254 à L. 262 et L. 274 à L. 292 sont fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par :	Ordonnance 60-1246 1960-11-25 ART. 1 JORF 27 novembre 1960

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