Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 2 : Lutte contre les maladies vénériennes / Chapitre 1 : Prophylaxie / Section 5 : Dispositions diverses
Article L284-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/1953
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Version28/01/1987
Entrée en vigueur le 28 janvier 1987
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 21 () JORF 28 janvier 1987
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