Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 2 : Lutte contre les maladies vénériennes / Chapitre 2 : Organisation médico-administrative de la lutte antivénérienne / Section 1 : Dispensaires antivénériens
Article L301 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
L'attribution de cette subvention est toujours subordonnée à l'approbation préalable des emplacements, plans et devis, par le ministre de la Santé publique et de la Population [*conditions*].
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[…] - une admission dans une structure d'hospitalisation individualisée mentionnée à l'article D. 6124-301 du code de la santé publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des actes réalisés ; […] Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation de consultations ou actes mentionnés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville. »
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2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 22 mai 2018, n° 16/01732
[…] -206, -213, -301 et -304 du code de la santé publique, sollicitant de la Cour qu'elle infirme la décision entreprise et qu'elle dise que monsieur X ne peut être admis au contrat d'accès aux soins. […] L'article 35-1 énumère limitativement les titres requis, à savoir :
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