Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 2 : Lutte contre les maladies vénériennes / Chapitre 2 : Organisation médico-administrative de la lutte antivénérienne / Section 1 : Dispensaires antivénériens
Article L304 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 40 () JORF 23 JUILLET 1983
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 22 mai 2018, n° 16/01732
[…] -206, -213, -301 et -304 du code de la santé publique, sollicitant de la Cour qu'elle infirme la décision entreprise et qu'elle dise que monsieur X ne peut être admis au contrat d'accès aux soins. […] L'article 35-1 énumère limitativement les titres requis, à savoir :
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