Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 2 : Lutte contre les maladies vénériennes / Chapitre 2 : Organisation médico-administrative de la lutte antivénérienne / Section 2 : Services hospitaliers de vénérologie
Article L306 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Le nombre de lits de ce service est fixé par le préfet sur proposition du directeur départemental de la Santé, après avis du médecin consultant régional de vénéréologie. Les décisions du préfet seront soumises, pour approbation, au ministre de la Santé publique et de la Population.
En dehors de l'hôpital possédant le service visé ci-dessus, les hôpitaux et hospices pourront être tenus, à la demande de l'autorité sanitaire, d'hospitaliser autant que possible, dans les salles spéciales, des malades atteints ou suspects de maladies vénériennes.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1991, 90-84.322, Inédit
[…] lequel, dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 44 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] celles condamnées pour un crime ou un délit contre la sûreté de l'Etat, celles exemptées de peine en application de l'article 101, celles condamnées en application du Code de la santé publique, des dispositions relatives aux matériels de guerre, armes et munitions, ou en application de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, celles condamnées pour l'un des crimes ou délits définis par les articles 305, 306 deuxième et troisième alinéas, 309, 311, 312, […]
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