Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 3 : Lutte contre le cancer / Chapitre unique : Centres de lutte contre le cancer / Section 2 : Organisation
Article L315 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1955
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 23 février 2015, n° 2156
[…] d'autre part, à ce qu'une sanction plus sévère soit retenue, par les motifs que la décision attaquée a mentionné à tort que la plainte avait été déposée par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique représentée par le directeur régional du service médical ; que la plainte a été présentée par le service médical de la Martinique qui est une entité régie par l'article L.315 du code de la santé publique qui est indépendante dans son fonctionnement et ses décisions de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ; que le visa des griefs figurant dans la décision attaquée fait état de « majoration et multiplication des FSE, […]
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Service médical·
- Martinique·
- Plainte·
- Région·
- Sanction·
- Santé publique·
- Sécurité sociale·
- Santé·
- Contrôle
Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 13133 du code de la santé publique. […] Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 13133 du code de la santé publique. » (…) 6. Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Article 83 I.L'article L. 2538 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Lire la suite…