Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 3 : Lutte contre le cancer / Chapitre unique : Centres de lutte contre le cancer / Section 2 : Organisation
Article L317 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
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[…] il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative qui ordonne le placement, et de réparer, le cas échéant, les conséquences dommageables des fautes du service qui auraient pu être commises à cet égard. [2] Le fait que le procureur de la République n'a pas été informé dans le délai de trois jours prescrit aux articles L. 335 et L. 317 du Code de la santé publique de l'intervention d'un arrêté préfectoral prescrivant le placement d'office d'un aliéné est sans influence sur la régularité dudit arrêté.
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2. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 18 juin 1993, 109780, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, que les articles L. 317 et L. 323 du code de la santé publique, s'ils font référence à la fonction de chef de service des centres, se bornent à prévoir la participation de ces chefs de service aux comités techniques des centres et à rendre leurs fonctions incompatibles avec celles de chef d'un service d'hospitalisation ne dépendant pas du centre ; qu'en ne subordonnant plus l'accès aux fonctions de chef de service à un concours sur titres et en attribuant aux conseils d'administration la responsabilité de choisir les titulaires de ces fonctions parmi les praticiens ayant trois ans d'ancienneté au moins, […]
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