Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 3 : Lutte contre le cancer / Chapitre unique : Centres de lutte contre le cancer / Section 3 : Conseil d'administration
Article L321 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Font obligatoirement partie du conseil, le préfet, le directeur départemental de la Santé du département dans lequel le centre a son siège, le doyen ou le directeur et un professeur de la Faculté ou de l'Ecole de médecine dans le ressort desquels le centre a son siège, un délégué des caisses de sécurité sociale, un représentant de l'administration hospitalière avec laquelle le centre a passé contrat, le directeur du centre et deux membres du comité technique prévu à l'article L. 317 ci-dessus.
Les membres de droit énumérés au précédent alinéa désignent les trois autres membres à la majorité des voix. Les désignations ainsi faites sont soumises à l'agrément du ministre de la Santé publique et de la Population.
La présidence du conseil d'administration appartient au préfet, la vice-présidence au directeur départemental de la Santé.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] prononcée publiquement le 14 MAI 2013 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées P les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile MOTIFS Vu les dispositions des articles L.321l-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 et L.321l-12-4, R.3211-8 à A, R.3211-32 du code santé publique, Vu la décision du directeur des R S T/U V en date du 16 avril 2013 admettant M me G Z en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, en l'espèce sa mère M me K F, et le certificat médical d'admission du même jour rédigé par le D r C, Vu les certificats des 17 et 19 avril 2013 des D r B et D,
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[…] Vu les dispositions de la loi 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 et notamment les articles L 3211-1XXX1 et L 3211-1XXX2 du code de la santé publique, ainsi que les articles L 321XXX1 et suivants du même code.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 15 décembre 2017, n° 17/00081
[…] Par ordonnance du 1 er décembre 2017 prononcée au visa de l'article L.321l-12-2 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble a autorisé le maintien des soins de M. X en hospitalisation complète, qui a débuté le 11 septembre 2013 à la demande d'un tiers (sa mère).
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°) La couverture des frais relatifs à l'examen de prévention buccodentaire mentionné à l'article L. 213221 du code de la santé publique. […] L. 63125 du code de la santé publique. […] Code de la santé publique Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télémédecine et autres services de santé Titre Ier : Aide médicale urgente, […]
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