Article L325 du Code de la santé publiqueAbrogé

Les rapports des centres de lutte contre le cancer, régis par les dispositions de l'ordonnance du 1 er octobre 1945 reprises sous les articles L.312 à L.325 du code de la santé publique, avec leurs usagers ressortissent au droit privé. Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de fautes que les services d'un centre auraient commises à l'occasion d'un traitement, dès lors que ces conclusions n'étaient pas dirigées contre une décision administrative détachable des rapports entre le centre et le patient et qu'elles ne tendaient pas à la réparation d'un dommage résultant d'un agissement administratif détachable de ces rapports [1].

[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables résultant de la méconnaissance de l'annexe IV du règlement communautaire du 14 juin 1971 par la loi du 14 avril 1998 codifiée à l'article L. 325 du code de la santé publique ;