Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES / CHAPITRE 1 : DEPISTAGE ET PROPHYLAXIE
Article L326 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 8 () JORF 26 juillet 1985
A cet effet, exercent leurs missions dans le cadre de circonscriptions géographiques, appelées secteurs psychiatriques [*dénomination*], les établissements assurant le service public hospitalier, les services dépendant de l'Etat, ainsi que toute personne de droit public ou privé ayant passé avec l'Etat une convention précisant les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre et, le cas échéant, les relations avec les autres organismes agissant dans le domaine de la santé mentale.
Il est institué un conseil départemental de santé mentale qui comprend [*composition*] notamment des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des caisses d'assurance maladie, des représentants des personnels de santé mentale, des établissements d'hospitalisation publics ou privés.
Dans chaque département, le nombre, la configuration des secteurs psychiatriques, la planification des équipements comportant ou non des possibilités d'hospitalisation nécessaires à la lutte contre les maladies mentales sont déterminés, après avis du conseil départemental de santé mentale, conformément aux dispositions des articles 5, 31, 44, 47, et 48 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 14
Les troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l'article L. 322251 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la loi n° 20201576 du 14 décembre 2020 de financement pour la sécurité sociale, sont contraires à la Constitution. Article 2. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 22 de cette décision. [Report au 31122021] d. […]
Lire la suite…Dès lors, les conditions d'application des dispositions de l'article L. 111051 du code de la santé publique ne sont pas, à ce jour, réunies. 24. […] de la santé publique. […] A l'appui de leur appel, les requérantes soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 111111 du code de la santé publique, citées au point 6. […] Loi n 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Article 7 Article 10 Article L. 1111-11 du code de la santé publique [créé par l'article 7] 2. Loi n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie Article 8 Article L. 1111-11 du code de la santé publique [modifié par l'article 8] 3.
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Considerant qu'en application des dispositions de l'article 25 de la loi de finances du 31 juillet 1968, les medecins des hopitaux psychiatriques en fonction a la date de promulgation de la loi dans l'un des etablissements vises au i et aux articles l. 219, l. 235 et l. 326 du code de la sante publique sont soumis, sauf option contraire et a compter du 1 er janvier 1968, aux dispositions de l'article l. 685 de ce code ; que ces dernieres dispositions autorisent ces medecins a demander leur integration dans le corps des medecins assujettis aux dispositions du decret du 24 aout 1961 modifie par le decret du 11 mars 1970 relatif au recrutement, […]
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Les dispositions de l'article 4 de la loi du 19 janvier 1983 ont eu pour objet d'exclure, sauf dans les cas qu'énumère cet article, le forfait journalier des remboursements effectués par le régime d'assurance maladie et de faire supporter celui-ci par les personnes admises dans les établissements hospitaliers. Le placement d'office dans un hôpital psychiatrique n'étant pas au nombre des exceptions énumérées par cet article, une personne internée sur décision administrative doit supporter le forfait journalier et ne peut utilement se prévaloir des dispositions du code de la santé publique relatives aux dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 326 dudit code.
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 12 février 2004, 00BX02037, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 162-16-2 du code de la santé publique que l'octroi ou le renouvellement des autorisations de pratiquer les analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero chez l'embryon ou le foetus est notamment subordonné au respect des 1° et 2° de l'article L. 712-9 du code de la santé publique, alors en vigueur ; […] les zones sanitaires sont constituées soit par l'ensemble du territoire, soit par une région ou un groupe de régions, soit par un secteur sanitaire ou un secteur psychiatrique défini à l'article L. 326, soit par un groupe de secteurs sanitaires ou de secteurs psychiatriques. ;
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Il est à cet égard tenu, en vertu de l'article L. 111111 du code de la santé publique, de respecter les directives anticipées formulées par ce dernier, sauf à les écarter si elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient. […]
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