Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES / CHAPITRE 2 : ETABLISSEMENTS DE SOINS / Section 2 : Diverses catégories d'établissements / Paragraphe 1 : Etablissements publics
Article L327 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Commentaires • 2
[…] en particulier dans les établissements sociaux et médico-sociaux ou lorsque les personnes sont assistées à domicile, prend appui sur l'avis rendu le 9 mars 1999 par le Conseil d'Etat pour rappeler que, d'une manière générale, l'aide à la prise de médicaments n'est pas un acte relevant de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique (ancien article L. 327) mais un acte de la vie courante. […] Les infirmiers sont compétents pour distribuer les médicaments, soit en vertu de leur rôle propre (article 5 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier), […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 326-1, L. 326-3, L. 327, L. 333, L. 331-1, L. 332-2 et L. 353 du Code de la santé publique, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
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[…] Il convient de relever que le 22 août 2001, M. Z, alors qu'il était hospitalisé, avait été placé sous sauvegarde de justice dans les conditions de l'article 491-1 du code civil et L 327 du code de la santé publique pour une durée de deux mois à la suite d'une déclaration faite au Procureur de la République par le Docteur E, médecin psychiatre.
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 28 mars 2001, n° 7636
[…] qu'il n'est pas besoin d'examiner une personne pour attester de son état morbide ; que le document incriminé n'avait pour but que de provoquer une expertise ; qu'il était impossible de pratiquer un examen médical en l'absence de motif justifiant une visite et alors qu'il n'y avait rien à constater ; que le document s'analyse comme un signalement prévu aux articles L.327 du code de la santé publique et 493 alinéa 2 du code civil et est exclusif de toute constatation médicale ; qu'au demeurant il était le remplaçant du médecin traitant de M me L… et s'est substitué à lui ; que, subsidiairement, […]
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[…] en particulier dans les établissements sociaux et médico-sociaux ou lorsque les personnes sont assistées à domicile, prend appui sur l'avis rendu le 9 mars 1999 par le Conseil d'Etat pour rappeler que, d'une manière générale, l'aide à la prise de médicaments n'est pas un acte relevant de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique (ancien article L. 327) mais un acte de la vie courante. […] Les infirmiers sont compétents pour distribuer les médicaments, soit en vertu de leur rôle propre (article 5 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier), […]
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