Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES / Chapitre 1 : Organisation générale de la lutte contre les maladies mentales et droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux

Article L328 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

Version30/06/1990

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L3211-7 (V)

Entrée en vigueur le 30 juin 1990

Modifié par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 2 () JORF 30 juin 1990

La personne hospitalisée sans son consentement dans un établissement de soins conserve le domicile qui était le sien avant l'hospitalisation aussi longtemps que ce domicile reste à sa disposition. Néanmoins, les significations qui y auront été faites pourront, suivant les circonstances, être annulées par les tribunaux.
Si une tutelle a été constituée, les significations seront faites au tuteur ; s'il y a curatelle, elles devront être faites à la fois à la personne protégée et à son curateur.
Les fonctions de juge des tutelles peuvent être exercées par un juge appartenant au tribunal d'instance dans le ressort duquel la personne sous tutelle ou curatelle est hospitalisée, lors même que celle-ci a conservé son domicile dans un ressort différent de celui du lieu de traitement.

Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Modifié par :	Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 2 () JORF 30 juin 1990

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 24 septembre 2007, n° 06/00338

[…] — que l'hôpital l'a admise et maintenue sans être habilité pour se faire, sur la base d'un arrêté de placement manifestement illégal, sans l'avoir informée de ses droits, alors qu'il fonctionnait sans règlement intérieur conforme à l'article L 328 ancien du Code de la santé publique, et qu'il n'assurait pas une tenue régulière du registre institué aux articles L 337 et L 343 anciens dudit code,

Centre hospitalier·
Hospitalisation·
Certificat·
Trouble mental·
Responsabilité·
Établissement·
Légalité·
Ville·
Trésor·
Maire

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 19 novembre 2007, n° 04/19458

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Le même jour le PREFET DE POLICE DE PARIS a pris un arrêté d'hospitalisation sur le fondement de l'article L 342 du code de la santé publique au vu du certificat médical établi par le docteur A, médecin adjoint de l'infirmerie sus visée, à la suite duquel M. Y a été transféré au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE MAISON BLANCHE. […] * d'avoir fonctionné sans règlement intérieur conforme à l'article L328 ancien du code de la santé publique,

Police·
Hospitalisation·
Placement d'office·
Centre hospitalier·
Tribunaux administratifs·
Préjudice·
Prolongation·
Ville·
Trésor·
Santé

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