Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES / Chapitre 2 : Des établissements recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux
Article L331 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Modifié par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990
Commentaires • 16
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2 et L. 334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ; . […]
Lire la suite…Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1er [création de l'article L. 3211-12] Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique. […] - Article 4 [abrogation de l'article L. 351] I. - Sont abrogées, sous réserve de l'article 5, les dispositions de la partie Législative du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret no 53-1001 du 5 octobre 1953, modifié par les décrets no 55-512 du 11 mai 1955 15 et no 56-907 du 10 septembre […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 333-1, […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article L. 342 du code de la santé publique alors applicable : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 331 des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. […]
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Justice administrative·
- Motivation·
- Certificat médical·
- Sûretés·
- Santé publique·
- Ordre public·
- Trouble mental·
- Trouble·
- Tribunaux administratifs
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 333 du code de la santé publique alors applicable : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement à la demande d'un tiers que si :/ 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;/ 2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier./ La demande d'admission est présentée soit par un membre de la famille du malade, […] au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni des directeurs des établissements mentionnés à l'article L. 331, ni de la personne ayant demandé l'hospitalisation ou de la personne hospitalisée. » ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Hospitalisation·
- Justice administrative·
- Demande·
- Tribunaux administratifs·
- Certificat·
- Maintien·
- Établissement·
- Santé publique·
- Médecin
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 25 mai 2010, n° 0700573
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 333 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement à la demande d'un tiers que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. […] Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni des directeurs des établissements mentionnés à l'article L. 331, ni de la personne ayant demandé l'hospitalisation ou de la personne hospitalisée » ; […]
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Certificat médical·
- Etablissement public·
- Médecin·
- Demande·
- Personnes·
- Tiers·
- Illégalité
Considérant, en premier lieu, que l'article L. 333 du code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement, à la demande d'un tiers, que si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier ; 18. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2 et L. 334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ; . […]
Lire la suite…