Article L332-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : « Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être pour une durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, […] Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique n'est pas prise en compte. / Lorsque les services accomplis par un agent contractuel atteignent la durée des six ans mentionnée au troisième alinéa avant l'échéance de son contrat en cours, […]

[…] que l'urgence est d'autant plus caractérisée que si la décision n'est pas rapportée ou pour le moins suspendue, le sous-comité des transports sanitaires pourrait rendre un avis favorable à une décision de retrait total d'agrément que risquerait d'entériner le préfet ; que si l'absence de remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut-être considérée comme un indice de l'absence d'activité il ne peut être le seul ; qu'en application des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la santé publique les entreprises d'ambulance ont comme les particuliers un délai de deux ans pour obtenir le paiement des prestations de l'assurance maladie ;