Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES / Chapitre 3 : Modes de placement dans les établissements de soins / Section 1 : Placement volontaire
Article L334 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Commentaires • 13
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2 et L. 334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ; . […]
Lire la suite…Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1er [création de l'article L. 3211-12] Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique. […] - Article 4 [abrogation de l'article L. 351] I. - Sont abrogées, sous réserve de l'article 5, les dispositions de la partie Législative du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret no 53-1001 du 5 octobre 1953, […] L. 333, L. 333-1, L. 333-2 et L. 334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ; . […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Considérant que, sous le n°0109648/4-2, M. et M me X ont présenté devant le tribunal administratif une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Sainte-Anne à leur verser une somme de 1 845 000 F en réparation des fautes qu'aurait commises cet établissement public en maintenant l'hospitalisation de M me X entre le 27 mai et le 8 juillet 1997 sans respecter les conditions de forme et de fond visées par les articles L. 334, L. 344 et L. 345 du code de la santé publique, et sans informer l'intéressée de son droit à être transférée dans un établissement psychiatrique suisse ni de ses droits en matière sociale, […]
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[…] — le certificat de vingt-quatre heures est irrégulier en ce qu'il n'est pas suffisamment circonstancié au regard des dispositions de l'article L. 334 du code de la santé publique et qu'il n'est pas signé par son auteur ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 14 mai 2014, n° 1204809
[…] Z fait toutefois valoir, sans être contredit, qu'il n'a eu aucun entretien le 18 décembre 1998 avec M me Y et que celle-ci a rédigé sa demande d'intervention suite à l'intervention des médecins psychiatres du centre hospitalier ; que les allégations du requérant sont corroborées par la concomitance entre la présentation de la demande d'admission par M me Y, l'établissement des deux certificats médicaux rédigés en des termes convenus par les docteurs Lejus et Royanez, et l'établissement du certificat médical « de 24 heures » par un psychiatre du centre hospitalier en application de l'article L. 334 du code de la santé publique, tous signés le 18 décembre 1998, jour de l'admission de M. […]
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Considérant, en premier lieu, que l'article L. 333 du code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement, à la demande d'un tiers, que si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier ; 18. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2 et L. 334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ; . […]
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