Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES / Chapitre 3 : Modes de placement dans les établissements de soins / Section 1 : Placement volontaire
Article L335 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Commentaires • 2
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 334 et L. 335 ; Vu l'article 136 du Code pénal ; Sur la régularité de la procédure de conflit :
Lire la suite…Décisions • 8
[…] il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative qui ordonne le placement, et de réparer, le cas échéant, les conséquences dommageables des fautes du service qui auraient pu être commises à cet égard. [2] Le fait que le procureur de la République n'a pas été informé dans le délai de trois jours prescrit aux articles L. 335 et L. 317 du Code de la santé publique de l'intervention d'un arrêté préfectoral prescrivant le placement d'office d'un aliéné est sans influence sur la régularité dudit arrêté.
Lire la suite…- Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police générale·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Mesures d'urgence prises à l'égard des aliénés·
- Arrêté préfectoral de placement d'office·
- Mesures d'urgence à l'égard des aliénés·
- Responsabilité de la puissance publique·
- État ou autres collectivités publiques·
- Police des alienes mesures d'urgence·
- Information tardive du parquet·
- Placement d'office des aliénés
a) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 343 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi du 27 juin 1990, L. 347 et L. 335 du même code et des stipulations de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que l'autorité administrative, lorsqu'elle prend à l'égard d'un aliéné une mesure de placement d'office, doit, d'une part, […]
Lire la suite…- 1°) incidences sur la légalité de l'arrêté de placement·
- A) incidence sur la légalité de l'arrêté de placement·
- Mode de placement dans les établissements de soins·
- Possibilité d'opposer au requérant la forclusion·
- Possibilité de prendre une décision collective·
- Interruption du délai de recours contentieux·
- 2) transfert vers un autre établissement·
- B) transfert vers un autre établissement·
- Lutte contre les maladies mentales·
- Lutte contre les fleaux sociaux
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1995, 94-86.018, Inédit
[…] — X… Patrice, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 27 octobre 1994 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de séquestration arbitraire, violences volontaires et infractions aux dispositions des articles L. 333 et L. 335 du Code de la santé publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Lire la suite…- Accusation·
- Ordonnance de non-lieu·
- Foyer·
- Information·
- Procédure pénale·
- Conseiller·
- Partie civile·
- Infraction·
- Violences volontaires·
- Cour de cassation
de la santé publique, notamment ses articles L. 334 et L. 335 ; […] Considérant que, saisi par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris d'un déclinatoire de compétence, la cour d'appel de Paris ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance […] L. 333 et suivants du code de la santé publique, pour apprécier la nécessité d'une mesure de placement d'office en hôpital psychiatrique et les conséquences qui peuvent en résulter, il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative qui ordonne le placement ; que lorsque cette dernière s'est prononcée sur ce point, l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur les conséquences dommageables de l'ensemble des irré […]
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