Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Modifié par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990
Dans les trois jours précédant l'expiration des quinze premiers jours de l'hospitalisation, le malade est examiné par un psychiatre de l'établissement d'accueil.
Ce dernier établit un certificat médical circonstancié précisant notamment la nature et l'évolution des troubles et indiquant clairement si les conditions de l'hospitalisation sont ou non toujours réunies. Au vu de ce certificat, l'hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale d'un mois.
Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue pour des périodes maximales d'un mois, renouvelables selon les mêmes modalités.
Le certificat médical est adressé aux autorités visées au deuxième alinéa de l'article L. 338 ainsi qu'à la commission mentionnée à l'article L. 332-3 et selon les modalités prévues à ce même alinéa.
Faute de production du certificat susvisé, la levée de l'hospitalisation est acquise.
personnes (code frontières Schengen). 6 Article 8 dudit règlement. 2 * L'article L. 213-2 du CESEDA prévoit que le refus d'entrée en France opposé à un étranger doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée. […] * L'article L. 221-3 du CESEDA prévoit que la décision de placement en zone d'attente, écrite et motivée, […] soulevé une QPC dirigée contre les articles L. 221-1 et L. 222-1 du CESEDA. […] Daniel W. et autres (Garde à vue), cons. 26. 12 dispositions de l'article L. 337 [du code de la santé publique] méconnaissent les exigences de l'article 66 de la Constitution » 52 . - En matière de rétention administrative, le Conseil a admis que le juge judiciaire ne soit saisi, […]
Lire la suite…Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de l'article L. 111-7. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2 et L. 334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ; . En ce qui concerne le maintien de l'hospitalisation : 23. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune disposition législative ne soumet le maintien de l'hospitalisation d'une personne sans son consentement, en application de l'article L. 337 du code de la santé publique, à une juridiction judiciaire dans des conditions répondant aux exigences de l'article 66 de la Constitution ; […]
Lire la suite…[…] M me X par M e Vaillant ; M me X demande le rejet de la requête ; elle soutient que la décision du 15 novembre 2005 est dépourvue de motivation et est fondée sur une demande d'admission elle-même irrégulière et sur un certificat médical insuffisamment motivé ; qu'elle n'est pas conforme aux dispositions combinées des articles L. 334 et L. 337 du code de la santé publique ; le même mémoire tendant à ce que soit mise à la charge du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE NEMOURS, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros ;
[…] Cet article, reprend en partie l'article 337 de l'ancien code de la santé publique qui avait été introduit par la loi du 27 juin 1990, qui prévoyait une transmission des certificats aux autorités prenant ensuite la décision, ce dont il résulte que chaque certificat mensuel est le préalable nécessaire à la décision mensuelle de maintien en soin, mais que c'est le défaut de production au directeur d'établissement (ou au préfet pour les mesures des articles L. 3213-1 et suivants) qui entraîne la mainlevée de la mesure, (d'ailleurs le fait pour le directeur d'établissement, article L. 3215-2, d'admettre une personne en soins psychiatriques sans disposer du ou des certificats médicaux prévus par les textes est une infraction pénale).
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 333 et L. 337 du Code de la santé publique, et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponses à conclusions, défaut de base légale ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, il n'impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté ; que, dès lors, les dispositions de l'article L. 3331 du code de la santé publique, […] . En ce qui concerne le maintien de l'hospitalisation : 23. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune disposition législative ne soumet le maintien de l'hospitalisation d'une personne sans son consentement, en application de l'article L. 337 du code de la santé publique, […]
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