Article L338 du Code de la santé publique

[…] Il ressortait du certificat établi par le Docteur D E du service général de l'établissement public de santé Alsace Nord que par décision du Directeur du Centre hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges du 20 juin 2007, il avait été décidé vu notamment la loi n° 90527 du 27 juin 1990 notamment en son article L 338 2 e alinéa du Code de la Santé publique, de mettre fin à l'hospitalisation à la demande d'un tiers de Monsieur I J K X et que ce dernier avait suivi régulièrement en consultation depuis juillet 2007, qu'au vu de ces éléments et dans l'intérêt des enfants, il y avait lieu d'ordonner avant-dire-droit une expertise psychiatrique de Monsieur I J K X et de désigner à cet effet Madame A

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 326-1 du code de la santé publique en vigueur à la date des faits : Nul ne peut être sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, […] / 2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. (…) ; et que l'article L. 338 prévoyait : (…) il est mis fin à la mesure d'hospitalisation prise en application de l'article L. 333 (…) dès qu'un psychiatre de l'établissement certifie que les conditions de l'hospitalisation sur demande d'un tiers ne sont plus réunies (…) ;