Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES / Chapitre 3 : Modes de placement dans les établissements de soins / Section 1 : Placement volontaire
Article L340 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Dans les vingt-quatre heures de la sortie, les chefs, préposés ou directeurs en donneront avis, aux fonctionnaires désignés dans le dernier paragraphe de l'article L. 333, et leur feront connaître le nom et la résidence des personnes qui auront retiré le malade, son état mental au moment de la sortie, et, autant que possible, l'indication du lieu où il aura été conduit.
Commentaires • 7
Code de la santé publique ............................................................................................... 4 - Article L. 3222-3 ................................................................................................................................. 4 B. Évolution de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique .............................. 4 1. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2 et L. 334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ; . […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 3. Considérant que, par sa décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 337, L. 338, L. 339 et L. 340 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, et prévu que cette déclaration d'inconstitutionnalité serait applicable à toutes les instances non jugées définitivement à la date de publication de sa décision ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Hôpital psychiatrique·
- Centre hospitalier·
- Légalité·
- Justice administrative·
- Annulation·
- Santé publique·
- Inconstitutionnalité·
- Conseil d'etat·
- Établissement
[…] Considérant, en second lieu, que M me A ne saurait utilement se prévaloir de la décision susvisée du Conseil constitutionnel du 2 décembre 2011 déclarant contraires à la Constitution les articles L. 337 à L. 340 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, en ce qu'ils permettent le maintien en placement « volontaire » d'un malade au-delà de quinze jours sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Hospitalisation·
- Centre hospitalier·
- Conseil constitutionnel·
- Santé publique·
- Aliéné·
- Tribunaux administratifs·
- Laine·
- Établissement·
- Demande
3. Tribunal administratif de Rennes, 21 mai 2012, n° 0905584
[…] Considérant, enfin, que le moyen tiré de la déclaration d'inconstitutionnalité par la décision susvisée du conseil constitutionnel des dispositions des articles L. 337 à L. 340 du code de la santé publique applicables antérieurement à la loi du 27 juin 1990 est inopérant pour contester la légalité de la décision d'admission de M me Y en placement volontaire ; qu'en effet le moyen n'est opérant que dans le cadre de la contestation des décisions par lesquelles une telle hospitalisation a été maintenue ; que le maintien de la mesure résulte de décisions distinctes de la décision d'admission ; que les conclusions de la requête ne sont pas dirigées contre de telles décisions de maintien de la mesure de placement volontaire mais uniquement contre la décision d'admission ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Médecin·
- Certificat·
- Aliéné·
- Hôpitaux·
- Etablissement public·
- Conseil constitutionnel·
- Personnes
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. 10 B. Evolution des dispositions contestées 1. Article L. 3211-12 du code de la santé publique a. […] Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1er [création de l'article L. 3211-12] Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique. […] - Article 4 [abrogation de l'article L. 351] I. - Sont abrogées, sous réserve de l'article 5, […]
Lire la suite…