Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES / Chapitre 3 : Modes de placement dans les établissements de soins / Section 1 : Placement volontaire
Article L341 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Le préfet pourra toujours ordonner la sortie immédiate des personnes placées volontairement dans les établissements d'aliénés.
Commentaires • 5
et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 336 à L. 341 du code de la santé publique (CSP) dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. […]
Lire la suite…[…] (article L. 423 du code de la santé publique). […] récusation dans les conditions des articles 341 à 355 du nouveau code
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 342 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à l'intéressée : « A Paris, le préfet de police ( ) prononce par arrêté ( ), l'hospitalisation d'office ( ). / Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, […] L. 345, L. 346, L. 347 et L. 348 et les sorties effectuées en application de l'article L. 350 sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 341, dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées d'office. » ;
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[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 342 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicables : « (…) dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, […] L. 345, L. 346, L. 347 et L. 348 et les sorties effectuées en application de l'article L. 350 sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 341, dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées d'office. » ; qu'aux termes de l'article L 345 du même code : « Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le préfet peut prononcer, […]
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3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 16 octobre 1998, 168379, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 334 du code de la santé publique, relatif au placement volontaire, dans sa rédaction alors applicable si le placement est fait dans un établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin d'entrée « charge un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental et d'en faire rapport sur le champ » et qu'aux termes de l'article L. 341 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Le préfet pourra toujours ordonner la sortie immédiate des personnes placées volontairement dans les établissements d'aliénés » ; […]
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