Article L343 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953
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Version30/06/1990

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 1838-06-30 ART. 18

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L3213-2 (V)

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

A Paris, le préfet de police [*autorité compétente*], et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes.
Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. Ces ordres, ainsi que ceux qui seront donnés conformément aux articles L. 344, 345, 346 et 348, seront inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 337 ci-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office.
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Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Sortie de vigueur le 30 juin 1990
10 textes citent l'article

Commentaires16


www.revuegeneraledudroit.eu · 18 juin 2002

10. Par arrêté du même jour, fondé sur l'article L. 343 du Code de la santé publique, le maire de Colmar ordonna l'hospitalisation d'office de la requérante au centre hospitalier de Rouffach. Le 9 avril 1998, le préfet du Haut-Rhin prit un arrêté confirmant son internement au centre hospitalier pour une durée d'un mois. […]

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M. Rodet Alain · Questions parlementaires · 10 août 1998

Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'article L. 332-2 du code de la santé publique stipulant que le maire, à l'instar du préfet, du juge du tribunal d'instance, du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, […] En conséquence, il sollicite des informations complémentaires quant à l'utilité de l'obligation de contrôle incombant au maire en ce domaine. […] Cette période se substituerait en partie aux actuelles mesures provisoires du maire prévues à l'article L. 343 du code de la santé publique à l'égard des malades mentaux en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes. […]

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M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 11 décembre 1997

Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pouvoirs et responsabilités du maire en cas d'hospitalisation prévue par les articles L. 342 et suivants du code de la santé publique. […] L'article L. 343 prévoit notamment " qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, […]

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Décisions181


1Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1988, 86-11.061, Inédit
Rejet

[…] d'une part, que, faute d'avoir constaté que l'arrêté préfectoral avait été pris préalablement à l'internement lui-même, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 343 du Code de la santé publique ; qu'il lui reproche, d'autre part, d'avoir omis de répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que son état mental ne justifiait pas un placement d'office ;

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  • Hôpital psychiatrique·
  • Arrêté préfectoral·
  • Placement d'office·
  • Internement·
  • Conditions·
  • Régularité·
  • Établissement psychiatrique·
  • Santé publique·
  • Médecin·
  • Branche

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1990, 89-84.105, Inédit
Rejet

[…] coups ou violences volontaires avec préméditation, arrestation illégale et séquestration de personne ; Vu l'article 575, alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale d Vu le mémoire produit ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir été expulsée de son logement à la suite d'une décision de justice, Christiane Y… a été conduite à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police où elle a été examinée par le docteur A… qui a conclu à la nécessité de la placer d'office dans un établissement régi par les articles L. 343 et suivants du Code de la santé publique ; qu'elle a été internée du 22 juillet au 11 août 1987 dans l'établissement de SoisysurSeine ; […]

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  • Arrestation et sequestration arbitraires·
  • Constatations suffisantes·
  • Internement psychiatrique·
  • Avis du médecin traitant·
  • Régularité·
  • Arrestation·
  • Séquestration de personnes·
  • Dénonciation calomnieuse·
  • Violences volontaires·
  • Faux

3Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 17 décembre 1997, 95NT01219, inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.343 du code de la santé publique : « En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'hospitalisation d'office dans les formes prévues à l'article L.342. Faute de décision préfectorale, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures … » ;

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Police administrative·
  • Placement d'office·
  • Police des alienes·
  • Services de police·
  • Polices spéciales·
  • Tribunaux administratifs·
  • Commune·
  • Maire·
  • Société d'assurances
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