Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES / Chapitre 3 : Modes de placement dans les établissements de soins / Section 2 : Placement d'office
Article L343 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. Ces ordres, ainsi que ceux qui seront donnés conformément aux articles L. 344, 345, 346 et 348, seront inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 337 ci-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office.
Commentaires • 16
Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'article L. 332-2 du code de la santé publique stipulant que le maire, à l'instar du préfet, du juge du tribunal d'instance, du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, […] En conséquence, il sollicite des informations complémentaires quant à l'utilité de l'obligation de contrôle incombant au maire en ce domaine. […] Cette période se substituerait en partie aux actuelles mesures provisoires du maire prévues à l'article L. 343 du code de la santé publique à l'égard des malades mentaux en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes. […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pouvoirs et responsabilités du maire en cas d'hospitalisation prévue par les articles L. 342 et suivants du code de la santé publique. […] L'article L. 343 prévoit notamment " qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, […]
Lire la suite…Décisions • 181
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.343 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision : (…) dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, […]
Lire la suite…- Certificat médical·
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- Illégal·
- Aliéné·
- Aliénation·
- Référence
[…] coups ou violences volontaires avec préméditation, arrestation illégale et séquestration de personne ; Vu l'article 575, alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale d Vu le mémoire produit ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir été expulsée de son logement à la suite d'une décision de justice, Christiane Y… a été conduite à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police où elle a été examinée par le docteur A… qui a conclu à la nécessité de la placer d'office dans un établissement régi par les articles L. 343 et suivants du Code de la santé publique ; qu'elle a été internée du 22 juillet au 11 août 1987 dans l'établissement de SoisysurSeine ; […]
Lire la suite…- Arrestation et sequestration arbitraires·
- Constatations suffisantes·
- Internement psychiatrique·
- Avis du médecin traitant·
- Régularité·
- Arrestation·
- Séquestration de personnes·
- Dénonciation calomnieuse·
- Violences volontaires·
- Faux
3. Tribunal administratif de Versailles, 15 juillet 2009, n° 0708284
[…] Vu le code de la santé publique ; […] X, au motif d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions de l'article L. 343 du code de santé publique alors applicable ; que, par le même jugement, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de M. […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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- Justice administrative·
- Placement d'office·
- Tribunaux administratifs·
- Destruction·
- Aide juridictionnelle·
- Annulation·
- Conclusion·
- Pièces
10. Par arrêté du même jour, fondé sur l'article L. 343 du Code de la santé publique, le maire de Colmar ordonna l'hospitalisation d'office de la requérante au centre hospitalier de Rouffach. Le 9 avril 1998, le préfet du Haut-Rhin prit un arrêté confirmant son internement au centre hospitalier pour une durée d'un mois. […]
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