Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES / Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements / Section 2 : Hospitalisation d'office
Article L344 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Modifié par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990
Dans les quinze jours, puis un mois après l'hospitalisation et ensuite au moins tous les mois, le malade est examiné par un psychiatre de l'établissement qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans le précédent certificat et précisant notamment les caractéristiques de l'évolution ou la disparition des troubles justifiant l'hospitalisation. Chaque certificat est transmis au préfet et à la commission mentionnée à l'article L. 332-3 par le directeur de l'établissement.
Commentaires • 7
Cette pratique illegale qui s'est instituee viole notamment l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978, relative a l'amelioration des relations entre l'administration et le public. […] les magistrats de l'ordre judiciaire, comme ceux de l'ordre administratif se sont declares incompetents pour en connaitre, invoquant notamment la loi des 16 et 24 aout 1790 instaurant la separation des pouvoirs. […] Il convient d'abord d'indiquer que seuls les placements d'office constituent des internements administratifs puisqu'ils sont decides soit par le prefet, soit par le maire (les commissaires de police a Paris) et le prefet en cas de « danger imminent » (art L 343 et L 344 du code de la sante publique). […]
Lire la suite…L'autorite publique a aussi cette possibilite, le maire, en application de l'article L 344 du code de la sante publique, peut ordonner des mesures provisoires d'hospitalisation sous contrainte confirmees dans les vingt-quatre heures par le prefet, en cas de danger imminent. La notion de danger imminent s'apprecie aussi bien en regard des tiers que de la personne malade. Il ne fait pas de doute qu'une personne depressive, susceptible d'un passage a l'acte imminent, apprecie par un medecin, est consideree en danger au sens de l'article L 344 precite.
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.343 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision : (…) dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne (…), dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. – Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires (…) ; qu'aux termes de l'article L.344 du même code : En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.344 du code de la santé publique : « En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai » ;
Lire la suite…- Compétence en matiere de décisions non réglementaires·
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3. Conseil d'Etat, du 4 décembre 1968, 70297, publié au recueil Lebon
[…] Le transfert à l'infirmerie spéciale et l'examen médical qui y est effectué constituent des mesures provisoires que l'autorité de police compétente est habilitée à ordonner conformément aux dispositions de l'article L 344 du Code de la santé publique, qui excluent par ailleurs l'application des articles 7 et 8 du décret du 28 novembre 1955, portant Code de déontologie médicale, aux aliénés qui font l'objet d'une mesure de placement d'office.
Lire la suite…- Mesures d'urgence prises préalablement à l'internement·
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Le maire est en effet responsable du bon ordre et de la tranquillite publics dans les cafes et autres debits de boissons en vertu de l'article L. 131-2 du code des communes, de meme qu'il est qualifie, […] il faut noter qu'une double base textuelle preside aux mesures provisoires que le maire prend a l'egard des alienes : l'article L. 131-2 du code des communes lui commande de prendre les mesures necessaires contre les alienes dont l'etat pourrait compromettre la moralite publique, la securite des personnes ou la conservation des proprietes, cependant que l'article L. 344 du code de la sante publique lui enjoint, dans le cadre de la procedure de placement d'office, […]
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