Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES / Chapitre 3 : Modes de placement dans les établissements de soins / Section 2 : Placement d'office
Article L345 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements seront tenus d'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport rédigé par le médecin de l'établissement sur l'état de chaque personne qui y sera retenue, sur la nature de sa maladie et les résultats du traitement.
Le préfet prononcera sur chacune individuellement, ordonnera sa maintenue dans l'établissement ou sa sortie.
Commentaires • 2
. * Il peut cependant être rappelé au requérant que l'arrêté attaqué se fonde sur les articles L. 342 et L. 345 du code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation d'office des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] En application de l'article L 351 du Code de la santé publique, […] juillet 1978 et L 345 du Code de la santé publique.
Lire la suite…- Légalité·
- Commission·
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- Liberté
[…] Considérant que, sous le n°0109648/4-2, M. et M me X ont présenté devant le tribunal administratif une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Sainte-Anne à leur verser une somme de 1 845 000 F en réparation des fautes qu'aurait commises cet établissement public en maintenant l'hospitalisation de M me X entre le 27 mai et le 8 juillet 1997 sans respecter les conditions de forme et de fond visées par les articles L. 334, L. 344 et L. 345 du code de la santé publique, et sans informer l'intéressée de son droit à être transférée dans un établissement psychiatrique suisse ni de ses droits en matière sociale, […]
Lire la suite…- Placement d'office·
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- Hospitalisation·
- Tribunaux administratifs·
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- Justice administrative·
- Santé publique·
- Certificat·
- Dommages-intérêts·
- Annulation
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 mai 1997, 156220, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 345 du code de la santé publique : « Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le préfet peut prononcer, après avis motivé du psychiatre le maintien de l'hospitalisation d'office pour une nouvelle durée de trois mois. […]
Lire la suite…- Police administrative·
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- Libertés publiques
portant sur les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique (CSP), relatifs au régime d'hospitalisation d'office des personnes atteintes de troubles mentaux. […] B. – Origine des dispositions contestées Les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du CSP sont les anciens articles L. 342 et L. 345 du CSP après sa recodification par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique. […]
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