Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES / Chapitre 3 : Modes de placement dans les établissements de soins / Section 2 : Placement d'office
Article L346 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Les chefs, directeurs ou préposés responsables seront tenus de se conformer à cet ordre [*obligation*].
Commentaires • 2
[…] en application, à la date de l'hospitalisation litigieuse, des dispositions de l'article L. 342 du code de la santé publique, reprises à l'article L. 32131, […] au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office (…) des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. (…) Les arrêtés des préfets sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont […] #8217;article L. 346 du code de la santé publique, ultérieurement reprises à l'article L. 32135 : « Si un psychiatre déclare sur un certificat médical ou sur le registre tenu en exécution des articles L. 341 et L. 342 que la sortie peut être ordonnée, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 342 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à l'intéressée : « A Paris, le préfet de police ( ) prononce par arrêté ( ), […] le directeur de l'établissement d'accueil transmet au préfet et à la commission mentionnée à l'article L. 332-3 un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement. /Ces arrêtés ainsi que ceux qui sont pris en application des articles L. 343, L. 345, L. 346, L. 347 et L. 348 et les sorties effectuées en application de l'article L. 350 sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 341, […]
Lire la suite…- Placement d'office·
- Police·
- Hospitalisation·
- Tribunaux administratifs·
- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Certificat·
- Dommages-intérêts·
- Annulation
[…] Considérant que l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la nécessité d'une mesure d'internement d'office prononcée sur le fondement des articles L.343 et L.346 du code de la santé publique et pour décider si cette mesure est ou non entachée de détournement de pouvoir ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté les moyens tirés de cette nécessité et de ce détournement comme présentés devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Lire la suite…- Compétence en matiere de décisions non réglementaires·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Motivation suffisante·
- Police administrative·
- Liberté individuelle·
- Questions générales·
- Placement d'office·
- Police des alienes
3. Conseil d'Etat, Section, du 28 juillet 2000, 151068, publié au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi du 27 juin 1990 : « A Paris, le préfet de police, et, […] qu'aux termes de l'article L. 347 du même code : « Les procureurs de la République seront informés de tous les ordres donnés en vertu des articles L. 343, 344, 345 et 346 ( …) Ces ordres seront notifiés au maire du domicile des personnes soumises au placement qui en donnera immédiatement avis aux familles ( …) Ces diverses notifications ( …)seront faites dans les formes et délais énoncés en l'article L. 335 » ; que selon l'article L. 335, dans les trois jours, […]
Lire la suite…- 1°) incidences sur la légalité de l'arrêté de placement·
- A) incidence sur la légalité de l'arrêté de placement·
- Mode de placement dans les établissements de soins·
- Possibilité d'opposer au requérant la forclusion·
- Possibilité de prendre une décision collective·
- Interruption du délai de recours contentieux·
- 2) transfert vers un autre établissement·
- B) transfert vers un autre établissement·
- Lutte contre les maladies mentales·
- Lutte contre les fleaux sociaux
. - Si la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et a la protection des personnes hospitalisees en raison de troubles mentaux confere aux seuls prefets competence pour prononcer une hospitalisation d'office (art L 342 du code de la sante publique), le maire ne se trouve pas pour autant demuni de pouvoir. […] Il resulte en effet de l'article L 343 du code precite qu'en cas de danger imminent pour la surete des personnes, […] si un psychiatre declare sur un certificat medical que la sortie peut etre ordonnee, le directeur de l'etablissement est tenu d'en referer dans les 24 heures au prefet qui statue sans delai (art L 346 du code de la sante publique). […]
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