Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES / Chapitre 3 : Modes de placement dans les établissements de soins / Section 2 : Placement d'office
Article L347 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Ces ordres seront notifiés au maire du domicile des personnes soumises au placement, qui en donnera immédiatement avis aux familles.
Il en sera rendu compte au ministre de l'Intérieur. Les diverses notifications prescrites par le présent article seront faites dans les formes et délais énoncés en l'article L. 335 ci-dessus.
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 342 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à l'intéressée : « A Paris, le préfet de police ( ) prononce par arrêté ( ), l'hospitalisation d'office ( ). / Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, […] L. 345, L. 346, L. 347 et L. 348 et les sorties effectuées en application de l'article L. 350 sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 341, dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées d'office. » ;
Lire la suite…- Placement d'office·
- Police·
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- Dommages-intérêts·
- Annulation
[…] et de réparer, le cas échéant, les conséquences dommageables des fautes du service qui auraient pu être commises à cet égard. [2] Le fait que le procureur de la République n'a pas été informé dans le délai de trois jours prescrit aux articles L. 335 et L. 317 du Code de la santé publique de l'intervention d'un arrêté préfectoral prescrivant le placement d'office d'un aliéné est sans influence sur la régularité dudit arrêté. […] Cons., enfin, que si le procureur de la republique n'a pas ete informe dans le delai de trois jours prescrit aux articles l. 335 et l. 347 du code precite de la survenance de l'arrete attaque, cette circonstance est, en tout etat de cause, […]
Lire la suite…- Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police générale·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Mesures d'urgence prises à l'égard des aliénés·
- Arrêté préfectoral de placement d'office·
- Mesures d'urgence à l'égard des aliénés·
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- État ou autres collectivités publiques·
- Police des alienes mesures d'urgence·
- Information tardive du parquet·
- Placement d'office des aliénés
3. Conseil d'Etat, Section, du 28 juillet 2000, 151068, publié au recueil Lebon
a) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 343 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi du 27 juin 1990, L. 347 et L. 335 du même code et des stipulations de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que l'autorité administrative, lorsqu'elle prend à l'égard d'un aliéné une mesure de placement d'office, doit, d'une part, […]
Lire la suite…- 1°) incidences sur la légalité de l'arrêté de placement·
- A) incidence sur la légalité de l'arrêté de placement·
- Mode de placement dans les établissements de soins·
- Possibilité d'opposer au requérant la forclusion·
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- Interruption du délai de recours contentieux·
- 2) transfert vers un autre établissement·
- B) transfert vers un autre établissement·
- Lutte contre les maladies mentales·
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