Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES / Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements / Section 2 : Hospitalisation d'office
Article L347 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Modifié par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 342 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à l'intéressée : « A Paris, le préfet de police ( ) prononce par arrêté ( ), l'hospitalisation d'office ( ). / Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, […] L. 345, L. 346, L. 347 et L. 348 et les sorties effectuées en application de l'article L. 350 sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 341, dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées d'office. » ;
Lire la suite…- Placement d'office·
- Police·
- Hospitalisation·
- Tribunaux administratifs·
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- Dommages-intérêts·
- Annulation
[…] et de réparer, le cas échéant, les conséquences dommageables des fautes du service qui auraient pu être commises à cet égard. [2] Le fait que le procureur de la République n'a pas été informé dans le délai de trois jours prescrit aux articles L. 335 et L. 317 du Code de la santé publique de l'intervention d'un arrêté préfectoral prescrivant le placement d'office d'un aliéné est sans influence sur la régularité dudit arrêté. […] Cons., enfin, que si le procureur de la republique n'a pas ete informe dans le delai de trois jours prescrit aux articles l. 335 et l. 347 du code precite de la survenance de l'arrete attaque, cette circonstance est, en tout etat de cause, […]
Lire la suite…- Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police générale·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Mesures d'urgence prises à l'égard des aliénés·
- Arrêté préfectoral de placement d'office·
- Mesures d'urgence à l'égard des aliénés·
- Responsabilité de la puissance publique·
- État ou autres collectivités publiques·
- Police des alienes mesures d'urgence·
- Information tardive du parquet·
- Placement d'office des aliénés
3. Conseil d'Etat, Section, du 28 juillet 2000, 151068, publié au recueil Lebon
a) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 343 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi du 27 juin 1990, L. 347 et L. 335 du même code et des stipulations de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que l'autorité administrative, lorsqu'elle prend à l'égard d'un aliéné une mesure de placement d'office, doit, d'une part, […]
Lire la suite…- 1°) incidences sur la légalité de l'arrêté de placement·
- A) incidence sur la légalité de l'arrêté de placement·
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