Article L350 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953
>
Version30/06/1990

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 1838-06-30 ART. 25

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L3211-11 (V)

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Les aliénés dont le placement aura été ordonné par le préfet, et dont les familles n'auront pas demandé l'admission dans un établissement privé, seront conduits dans l'établissement appartenant au département [*lieu*], ou avec lequel il aura traité.
Les aliénés dont l'état mental ne compromettrait point l'ordre public ou la sûreté des personnes y seront également admis, dans les formes, dans les circonstances et aux conditions qui seront réglées par le conseil général, sur la proposition du préfet, et approuvées par le ministre.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Sortie de vigueur le 30 juin 1990
2 textes citent l'article

Commentaires4


1Santé - Maladies Mentales - Hospitalisation. Réglementation
M. Espilondo Jean · Questions parlementaires · 10 avril 2000

A une précédente question (n° 20977 du 2 novembre 1998) portant plus précisément sur l'application de l'article L. 337 du code de la santé publique, sa réponse (publiée au JO du 1er février 1999) prévoyait que « si le malade refuse une telle obligation, […] qu'il s'agisse de sa radiation ou de sa réintégration. […] Le plus souvent, la sortie d'essai ayant échoué, le secteur psychiatrique concerné est en droit de procéder à la réintégration du patient dans l'établissement, cette réhospitalisation mettant fin par voie de conséquence à la sortie d'essai qui constitue sur le fondement de l'article L. 350 du code de la santé publique (CSP), un aménagement des conditions de traitement. […]

 Lire la suite…

2Santé - Maladies Mentales - Hospitalisation. Réglementation
M. Espilondo Jean · Questions parlementaires · 2 novembre 1998

Jean Espilondo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de certaines dispositions de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection de personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, et notamment de l'article L. 350 du code de la santé publique qui prévoit un aménagement des conditions de traitement des malades sous la forme de sorties d'essai comportant une surveillance médicale. […] Il demande si, dans les cas où un malade en sortie d'essai ne se présente pas à l'établissement public qui assure son suivi médical, […]

 Lire la suite…

3TC, 30 mars 1992, Préfet Ille-et-Vilaine contre Saulnier, req. n°2691
www.revuegeneraledudroit.eu · 30 mars 1992

[…] Vu les articles L. 350 et L. 351 du code de la santé publique modifi& […] X… au terme d'une procédure non contradictoire ; qu'en un tel cas, le préfet, qui n'a pu avoir connaissance de cette procédure avant la décision du juge, est recevable à présenter un déclinatoire de compétence, même postérieurement à cette décision et, en cas de rejet du déclinatoire, à élever le conflit ; Sur la compétence :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions9


1Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, du 21 février 2006, 02PA02087, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 342 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à l'intéressée : « A Paris, le préfet de police ( ) prononce par arrêté ( ), l'hospitalisation d'office ( ). / Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, […] L. 345, L. 346, L. 347 et L. 348 et les sorties effectuées en application de l'article L. 350 sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 341, dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées d'office. » ;

 Lire la suite…
  • Placement d'office·
  • Police·
  • Hospitalisation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Centre hospitalier·
  • Justice administrative·
  • Santé publique·
  • Certificat·
  • Dommages-intérêts·
  • Annulation

2Cour d'appel de Riom, 3 décembre 2014, n° 13/01999
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'en ce qui concerne la mainlevée de l'HDT, qui s'est effectuée au vu du certificat du D r D en date du 19/02/1999 (pièce 9 des consorts I) qui constate une meilleure acceptation du traitement et une demande à poursuivre le séjour hospitalier à la clinique de La Borde, avec au retour une installation en foyer et une poursuite du suivi auprès du D r E, aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de l'Association Hospitalière Sainte C, et ce d'autant que l'expert (cf rapport page 26) a estimé que la transformation de l'HDT en sortie d'essai, possibilité offerte par l'article L 350 du code de la santé publique (dans la rédaction alors en vigueur), aurait pu être envisagée, mais apparaissait après coup bien théorique et quasi impossible à réaliser dans la pratique ;

 Lire la suite…
  • Cliniques·
  • Associations·
  • Courtage·
  • Garantie·
  • Réclamation·
  • Consorts·
  • Hospitalisation·
  • Sinistre·
  • Mainlevée·
  • Responsabilité

3Tribunal administratif de Rennes, 18 octobre 2012, n° 1000886
Annulation

[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 342 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicables : « (…) dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, […] L. 345, L. 346, L. 347 et L. 348 et les sorties effectuées en application de l'article L. 350 sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 341, dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées d'office. » ; qu'aux termes de l'article L 345 du même code : « Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le préfet peut prononcer, […]

 Lire la suite…
  • Hospitalisation·
  • Justice administrative·
  • Santé publique·
  • Défense·
  • Certificat médical·
  • Légalité·
  • Motivation·
  • Pièces·
  • Fins·
  • Avant dire droit
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).