Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES / Chapitre 3 : Modes de placement dans les établissements de soins / Section 3 : Dispositions communes *au placement volontaire ou d'office*
Article L351 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 6 () JORF 4 janvier 1968
Les personnes qui auront demandé le placement et le procureur de la République, d'office, pourront se pourvoir aux mêmes fins.
La décision sera rendue, sur simple requête, en chambre du conseil et sans délai ; elle ne sera point motivée.
La requête, le jugement et les autres actes auxquels la réclamation pourrait donner lieu, seront visés pour timbre et enregistrés en débet.
Aucune requête, aucune réclamation adressée, soit à l'autorité judiciaire, soit à l'autorité administrative, ne pourront être supprimées ou retenues par des chefs d'établissements, sous les peines portées à l'article L. 355 ci-après.
Commentaires • 30
[…] qu'en outre, elle demande au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions du code de la santé publique relatives à la procédure d'hospitalisation d'office ; […] qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 326-3 du code de la santé publique toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée dès l'admission et, […] que l'article L. 351 du code de la santé publique reconnaît à toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans quelque établissement que ce soit le droit de se pourvoir par simple requête à tout moment devant le président du tribunal de grande instance pour qu'il soit mis fin à l'hospitalisation sans consentement ; […]
Lire la suite…Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. 10 B. Evolution des dispositions contestées 1. Article L. 3211-12 du code de la santé publique a. […] Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1er [création de l'article L. 3211-12] Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique. […] - Article 4 [abrogation de l'article L. 351] I. - Sont abrogées, sous réserve de l'article 5, […]
Lire la suite…Décisions • 125
[…] que le CHS de Lannemezana également engagé sa responsabilité pour l'avoir accueillie sur la base d'un arrêté manifestement illégal, sans informer l'autorité préfectorale des irrégularités de la procédure, sans l'informer sur les voies de recours qu'elle tenait de l'article L.351 du code de la Santé publique et pour l'avoir soumise à un traitement médicamenteux sans consentement éclairé.
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L 351 du code de la santé publique : "Toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans quelque établissement que ce soit, public ou privé, qui accueille des malades soignés pour troubles mentaux … peut … se pourvoir par simple requête devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'établissement qui, statuant en la forme des référés après débat contradictoire et après les vérifications nécessaires, […]
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3. CEDH, Commission (deuxième chambre), Y.L. c. la FRANCE, 16 octobre 1996, 22136/93
[…] notification ainsi que des fautes du service public qui auraient pu être commises à cet égard (...)" L'article L. 351 du Code de la santé publique donne également compétence au juge judiciaire pour ordonner la sortie, selon les modalités suivantes :
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Les troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l'article L. 322251 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la loi n° 20201576 du 14 décembre 2020 de financement pour la sécurité sociale, […] Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Article 17 (…) IV. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 39, les articles L. 326 3 et L. 351 du code de la santé publique ne sont pas contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit ; Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011 - M. […]
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