Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Est créé par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990
Ces deux décisions résultant de deux examens séparés et concordants doivent établir que l'intéressé n'est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui.
[…] 1 ) d'annuler le jugement en date du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté en date du 26 septembre 1995 prononçant l'expulsion de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'expulsion peut être prononcée : a) En cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 24 ; […] par dérogation à l'article 25 …" ; qu'aux termes de l'article L.348 du code de la santé publique ; « lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié d'un non-lieu, […] qui prend sans délai toute mesure utile, ainsi que la commission mentionnée à l'article L.323.3 » ; […]
[…] d'hospitalisation d'office qui a été prise est une mesure d'hospitalisation d'office de droit commun au sens de l'article L . 3213- 1 du code de la santé publique et non une hospitalisation d'office prise à la suite d'une décision de non-lieu en application de l'article L . 3213-7 du code de la santé publique (ancien article L. 348 du même code). […] qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé L . 3213-8 (anc. L. 348-1 ) du code de la santé publique
[…] Par un arrêt du 2 septembre 1999, la cour d'appel de Nîmes estima que l'article L. 345 du code de la santé publique était applicable à l'espèce à condition de respecter les dispositions des articles L. 348 et L. 348-1 du même code et, se prononçant avant dire droit sur la demande de sortie immédiate du requérant, désigna deux médecins experts en charge d'examiner celui-ci, conformément aux textes susmentionnés. […] Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, il contestait l'équité de la procédure devant la Cour de cassation.
Jean-Louis C. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Dans sa décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article contraire à la Constitution. […] I. – Les dispositions contestées et l'origine de la QPC – L'article L. 3213-8 du CSP est l'ancien article L. 348-1 du CSP recodifié en 2000 1 . […]
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