Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES / Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements / Section 2 : Hospitalisation d'office
Article L348-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Est créé par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990
Ces deux décisions résultant de deux examens séparés et concordants doivent établir que l'intéressé n'est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ; Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 332-3, L. 332-4, […] Considérant que le traitement envisagé prévoit par contre la collecte d'informations en rapport avec la justice dans le cadre des dispositions des articles 64 du Code Pénal et L. 348 du C.S.P. ; […] les seules informations figurant à ce titre dans le traitement sont limitées à l'indication de la sortie de l'établissement psychiatrique, en application des dispositions de l'article L. 348-1 du C.S.P. et la date de l'expertise psychiatrique ; […]
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[…] Par un arrêt du 2 septembre 1999, la cour d'appel de Nîmes estima que l'article L. 345 du code de la santé publique était applicable à l'espèce à condition de respecter les dispositions des articles L. 348 et L. 348-1 du même code et, se prononçant avant dire droit sur la demande de sortie immédiate du requérant, désigna deux médecins experts en charge d'examiner celui-ci, conformément aux textes susmentionnés.
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3. Tribunal administratif de Rennes, 18 octobre 2012, n° 1000886
[…] Considérant que, par arrêté du 20 septembre 1995, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné l'hospitalisation d'office de M. X ; que, par arrêté du 20 octobre 1995, il a reconduit cette mesure d'hospitalisation d'office pour 3 mois ; que, par arrêté du 18 janvier 1996, la même mesure a encore été reconduite pour 6 mois ; qu'enfin, par arrêté du 19 juillet 1996, le même préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné le reconduite de la mesure d'hospitalisation d'office de M. X « pour y poursuivre le traitement qu'exige son état jusqu'à ce qu'il en soit ordonné autrement conformément à l'article L 348-1 du code de la santé publique » ; que M. X demande l'annulation de ces 4 arrêtés ;
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Jean-Louis C. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. […]
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