Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 5 : Lutte contre l'alcoolisme
Article L355-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Modifié par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 35 (V) JORF 27 décembre 1998
Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins de ville et d'hospitalisation, et aux dépenses médico-sociales des centres mentionnés à l'article L. 355-1-1 du présent code.
Commentaires • 10
En effet, le premier alinéa de l'article L. 323-2 du code de la santé publique interdit la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques, en dehors des supports publicitaires énumérés par cet article, […] les affiches... Le dernier alinéa du même article proscrit toute opération de parrainage lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques. […] Les associations mentionnées à l'article L. 355-1 du code de la santé publique (les associations de lutte contre l'alcoolisme, mais également, depuis la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, […]
Lire la suite…En effet, cette association s'interroge sur les conséquences du projet de transfert de compétences entre la DGS et l'assurance maladie qui remet en cause les dispositions de l'article 355-1 du code de la santé publique concernant l'organisation et la coordination de la prévention et du traitement de l'alcoolisme, en particulier à l'échelon local et qui compromet dangeureusement les faibles moyens dont disposaient jusqu'alors les associations départementales.
Lire la suite…Décisions • 3
z60-01-02-02-02z60-03-02-02z61-03-05z La protection des embryons et foetus pendant la grossesse au regard du syndrome d'alcoolisation foetale relève de la prévention et du traitement de l'alcoolisme dont l'Etat à la charge en application de dispositions des actuels articles L. 3311-1 et L. 3311-3 du code de la santé publique. […] Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 355-1 du code de la santé publique, applicable à l'époque où M me X était enceinte (devenu l'article L. 3311-1 du même code), dispose que : L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, […]
Lire la suite…- 3311-3 du code de la santé publique)·
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[…] le lien direct de causalité entre une faute éventuelle de l'Etat et le préjudice n'est pas établi ; Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 355-1 du code de la santé publique, applicable à l'époque où M me X était enceinte (devenu l'article L. 3311-1 du même code), dispose que : « L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, sans préjudice du dispositif prévu à l'article L. 326 du présent code. / Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins » ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 janvier 2008, 06DA01013, Inédit au recueil Lebon
[…] le lien direct de causalité entre une faute éventuelle de l'Etat et le préjudice n'est pas établi ; Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 355-1 du code de la santé publique, applicable à l'époque où M me X était enceinte (devenu l'article L. 3311-1 du même code), dispose que : « L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, sans préjudice du dispositif prévu à l'article L. 326 du présent code. / Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins » ; […]
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