Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 5 : Lutte contre l'alcoolisme / Chapitre 4 : Dispositions financières

Article L355-8 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/09/1956

Version26/07/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°54-439 du 15 avril 1954 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juillet 1985

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 8 () JORF 26 juillet 1985

Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 49 () JORF 23 juillet 1983

Les frais de placement des alcooliques dangereux pour autrui sont couverts dans les mêmes conditions que pour les autres cas d'hospitalisation. Sont notamment applicables les lois sur la sécurité sociale et sur l'aide sociale. Les dépenses d'aide sociale résultant de l'application des présentes dispositions sont à la charge de l'Etat.

Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 8 () JORF 26 juillet 1985
Modifié par :	Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 49 () JORF 23 juillet 1983

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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