Article L355-15 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version03/01/1971

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L3413-1 (M), Code de la santé publique - art. L3413-1 (V)

Entrée en vigueur le 3 janvier 1971

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Chaque fois que le procureur de la République, par application de l'article L. 628-1, aura enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants, de suivre une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale, il en informera l'autorité sanitaire compétente. Celle-ci fait procéder à un examen médical et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.
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Entrée en vigueur le 3 janvier 1971
Sortie de vigueur le 22 juin 2000
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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1975, 74-90.871, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, commun aux deux demandeurs, et pris de la violation des articles l 628-1 du code de la sante publique, l 355-15 et l 355-21 du meme code, des articles 485, 593 du code de procedure penale ;

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  • Cause d'extinction prévue par l'article l. 628·
  • 628-1 alinéa 3 du code de la santé publique·
  • Cause d'extinction prévue par l'article l·
  • 1 alinéa 3 du code de la santé publique·
  • Substances veneneuses·
  • Action publique·
  • Usage illicite·
  • Application·
  • Stupéfiants·
  • Stupéfiant

2CJCE, n° C-30/77, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Régina contre Pierre Bouchereau, 28 septembre 1977

[…] En Italie, la seule sanction frappant la détention illégale de stupéfiants, en tant que telle, réside dans le fait qu'ils sont susceptibles d'être confisqués dans la mesure où leur quantité excède ce qui est compatible avec un usage à des fins thérapeutiques (voir l'article 80 de la loi no 685 du 22 décembre 1975, Gazz. […] la loi française no 70-1320 du 31 décembre 1970 (JO de la République française du 3 janvier 1971, p. 74 à 76) introduisant les nouveaux articles L 355-15 à L 355-21 et L 626 à L 630-2 au Code de la santé publique, l'article 28 de la loi irlandaise de 1977 sur l'abus de stupéfiants, l'article 100 de la loi italienne que nous venons de mentionner, […]

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  • Libre circulation des travailleurs·
  • Etats membres·
  • Royaume-uni·
  • Expulsion·
  • Ordre public·
  • Directive·
  • Sécurité publique·
  • Gouvernement·
  • Drogue·
  • Question
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