Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 6 : Lutte contre la toxicomanie / Chapitre 2 : Dispositions particulières aux personnes signalées par les services médicaux et sociaux

Article L355-19 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1971

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L3412-2 (V)

Entrée en vigueur le 3 janvier 1971

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Si, après examen médical, il apparaît que la personne est intoxiquée, l'autorité sanitaire lui enjoint d'avoir à se présenter dans un établissement agréé, choisi par l'intéressé, ou à défaut désigné d'office, pour suivre une cure de désintoxication et d'en apporter la preuve.

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Entrée en vigueur le 3 janvier 1971
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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