Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 8 : Lutte contre le tabagisme
Article L355-24 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 9 () JORF 12 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 72 () JORF 30 janvier 1993
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux publications éditées par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits de tabac et qui sont réservées à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste sera établie par arrêté ministériel.
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.
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Décisions • 13
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, L. 355-24, L. 355-31 du Code de la santé publique, 27 de la loi du 30 septembre 1986, 1 er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Publicité illicite en faveur du tabac·
- Directeur de l'entreprise·
- Lutte contre le tabagisme·
- Propagande ou publicité·
- Loi du 10 janvier 1991·
- Responsabilité pénale·
- Santé publique·
- Tabagisme·
- Tabac·
- Publicité illicite
[…] - juger que le dépôt de la marque « W DOUBLE YOU » n 97 677 205 en tant que désignant les produits suivants : « bières, boissons alcooliques, tabac, articles pour fumeurs non en métaux précieux, allumettes » et son exploitation, interdit à la société WATWILLER de jouir de ses droits sur la marque communautaire n 24 0044 et ce, compte tenu des dispositions des articles L.355-24 et suivants du Code de la Santé Publique et L. 17 et suivants du Code des Débits de Boissons, réglementant la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du tabac et des boissons alcooliques,
Lire la suite…- Demande d'enregistrement de marque communautaire·
- Numero d'enregistrement 97 677 205·
- Numero d'enregistrement 240 044·
- Action en nullité de marque·
- Extinction de l'instance·
- Désistement d'instance·
- Désistement parfait·
- Cl03, cl05, cl32·
- Marque complexe·
- Acceptation
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1998, 97-80.804, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 355-24, L. 355-25, L. 355-31 du Code de la santé publique, 1 er de l'arrêté du 31 décembre 1992, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Tabac·
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