Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 8 : Lutte contre le tabagisme
Article L355-25 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Est créé par : Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 9 () JORF 12 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts.
Commentaires • 8
La legislation francaise permet de poursuivre les infractions a l'interdiction de toute publicite directe ou indirecte pour le tabac ou les produits du tabac visee par l'article L. 355-25 du code de la sante publique. La loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative a la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a prevu a cet egard le droit pour les associations dont l'objet est la lutte contre le tabagisme et ayant plus de cinq ans d'anciennete de se constituer partie civile pour les infractions a la loi de 1991.
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Lire la suite…Décisions • 33
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du nouveau Code pénal, L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 31 décembre 1992, 487, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
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[…] faits correspondant auxdits affichages, lesquels ne peuvent donc pas plus être soumis à la Cour de céans que ceux, antérieurs au 25 mai 1993, que le CNCT a déjà renoncé à poursuivre, pour les mêmes motifs, […] devenue JT International France et Wolrdwilde Brands Inc, avec toutes conséquences afférentes quant aux demandes du CNCT ; 3°) F… titre subsidiaire, de dire et juger les dispositions de cette Loi et des articles L 355-25 et L 355-26, devenus les articles L 3511-3 et L 3511-4 du Code de la santé publique incompatibles avec les dispositions des articles 30, 36 et 59 du Traité de Rome instituant
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1997, 96-82.625, Publié au bulletin
[…] Les dispositions des articles L. 355-25 et suivants du Code de la santé publique, réglementant la publicité en faveur du tabac, ne sont pas inconciliables avec celles de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elles constituent une mesure nécessaire à la protection de la santé, au sens du paragraphe 2 de ce texte, justifiant une restriction à la liberté d'expression(2).
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La législation française permet de poursuivre les infractions à l'interdiction de toute publicité directe ou indirecte pour le tabac ou les produits du tabac visée par l'article L. 355-25 du code de la santé publique. La loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a prévu à cet égard le droit pour les associations dont l'objet est la lutte contre le tabagisme et ayant plus de cinq ans d'existence de se constituer partie civile pour les infractions à la loi de 1991.
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