Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 8 : Lutte contre le tabagisme
Article L355-26 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 9 () JORF 12 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est considérée comme propagande ou publicité indirecte toute propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac ou un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac ou un produit du tabac qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac ou un produit du tabac. La création de tout lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation.
Commentaires • 2
Décisions • 27
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du nouveau Code pénal, L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 31 décembre 1992, 487, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
Lire la suite…- Publicité illicite en faveur du tabac·
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Il résulte de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976 modifiée devenu l'article L. 355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique que la dérogation au régime de la publicité en faveur du tabac, au sens de ce texte, est exclue pour les produits commercialisés, même avant le 1 er janvier 1990, par les entreprises qui, sans constituer juridiquement et financièrement une entité avec celle qui fabrique, importe ou commercialise du tabac ou un produit du tabac, se rattachent à cette dernière par un lien juridique ou financier, fût-il indirect ou occasionnel(1).
Lire la suite…- 355-26, alinéa 2, du code de la santé publique)·
- 26, alinéa 2, du code de la santé publique)·
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2001, 98-22.061, Inédit
[…] 1 ) que la simple utilisation de la marque « Peter X… travel » ne suffit pas à caractériser la publicité indirecte en faveur du tabac, dès l'instant où les dépositaires de cette marque justifient que celle-ci jouit d'une notoriété acquise de longue date dans le domaine du voyage et indépendante de toute activité en rapport avec le tabac ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 355-26 du Code de la santé publique ; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'intitulé de la marque « Peter X… travel » dont la licéité, en elle-même, n'était pas contestée, […]
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