Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 8 : Lutte contre le tabagisme
Article L355-28 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 9 () JORF 12 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] faits commis à PARIS, infraction prévue par les articles R.355-28-13 AL.1, R.358-28-1 AL.1, L.3511-7 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.355-28-13 AL.1 du Code de la santé publique) LES APPELS : Appel a été interjeté par : – le CNCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001 contre SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2, […] grâce à la complaisance de la direction de la société ; La partie civile soutient que : -En droit, les articles L355-28 et suivants du Code de la santé publique, posent le principe de l'interdiction de fumer dans des lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs, […]
Lire la suite…- Tabagisme·
- Marc·
- Partie civile·
- Interdiction·
- Huissier de justice·
- Comités·
- Signalisation·
- Santé publique·
- Sociétés·
- Ventilation
[…] en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, contrevenu aux dispositions de la loi du 10 janvier 1991 et du décret du 29 mai 1992, et notamment de l'article L355-28 du code de la santé publique, en fumant dans les locaux de travail de la R.A.T.P. Z… […] Condamner solidairement les mêmes parties aux entiers dépens. Il soutient que la citation qui a été délivrée à son encontre vise d'une manière générale les dispositions de la loi du 10 janvier 1991 et du décret du 29 mai 1992 « notamment l'article L-355-28 du Code de la Santé Publique » alors que l'article L 355-28 énonce l'interdiction de fumer dans un lieu collectif, sauf dans les endroits réservés à cet effet, […]
Lire la suite…- Texte dont l'application est demandée·
- Citation délivrée à sa requête·
- Juridictions correctionnelles·
- Personne morale partie civile·
- Faits poursuivis·
- Exploitcitation·
- Partie civile·
- Enonciations·
- Nécessité·
- Citation
3. Cour d'appel de Paris, du 24 octobre 2001
[…] en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, contrevenu aux dispositions de la loi du 10 janvier 1991 et du décret du 29 mai 1992, et notamment de l'article L355-28 du code de la santé publique, en fumant dans les locaux de travail de la R.A.T.P. Z… […] Condamner solidairement les mêmes parties aux entiers dépens. Il soutient que la citation qui a été délivrée à son encontre vise d'une manière générale les dispositions de la loi du 10 janvier 1991 et du décret du 29 mai 1992 « notamment l'article L-355-28 du Code de la Santé Publique » alors que l'article L 355-28 énonce l'interdiction de fumer dans un lieu collectif, sauf dans les endroits réservés à cet effet, […]
Lire la suite…- Citation·
- Décret·
- Territoire national·
- Procédure pénale·
- Partie civile·
- Tabagisme·
- Infraction·
- Respect·
- Violation·
- Signalisation