Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 8 : Lutte contre le tabagisme
Article L355-30 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi 91-32 1991-01-10 art. 9 I, II et III JORF 12 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1993
Est créé par : Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 9 () JORF 12 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Sont considérés comme médicaments et soumis aux dispositions du livre V, les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1998, 96-84.602, Inédit
[…] Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 17 de la loi du 9 juillet 1976 (art L. 355-30 du Code de la santé publique), 14 de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994, L. 511, L. 551, L. 601 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Médicament par présentation ou par fonction·
- Professions médicales et paramédicales·
- Directive n° 89-398 cee du 3 mai 1989·
- Médicament par présentation·
- Spécialités pharmaceutiques·
- Arrêté du 20 juillet 1977·
- Fraudes et falsifications·
- 398 cee du 3 mai 1989·
- Plantes médicinales·
- Directive n° 89