Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 9 : Du suivi socio-judiciaire
Article L355-37 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 9 () JORF 18 juin 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Commentaires • 2
L'article 763-9 du titre VII bis du livre V du code de procédure pénale prévoit qu'un décret en Conseil d'état déterminera les modalités d'application des dispositions du présent titre. […] ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret pris en application de l'article 763-9 du code de procédure pénale et relatif au suivi socio-judiciaire est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat et devrait être publié au Journal officiel dans les prochaines semaines. […] Dès que sera ensuite paru le décret prévu par l'article L. 355-37 du code de la santé publique, également en cours d'élaboration, […]
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L'article L. 355-37 du tire IX du livre III du code de la santé publique prévoit que les modalités d'application du présent titre seront fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
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