Article L358 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de l'éducation - art. L631-2 (VT), Code de la santé publique - art. L4131-6 (M)

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 10 () JORF 13 juillet 1978

Modifié par : Loi 72-661 1972-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1972

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles :
1° Les étudiants de nationalité étrangère peuvent s'inscrire dans les unités d'enseignement et de recherche de médecine ou de chirurgie dentaire en vue de l'obtention du diplôme d'Etat ;
2° Les titulaires d'un diplôme étranger de médecin ou de chirurgien-dentiste permettant d'exercer dans le pays de délivrance, les titulaires d'un diplôme français d'université afférent à ces disciplines et les titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme peuvent postuler les diplômes français d'Etat correspondants.
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Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Sortie de vigueur le 22 juin 2000
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Commentaires3


1Hopitaux Et Cliniques - Centres Hospitaliers - Medecins Francais Titulaires D'Un Diplome Etranger. Politique Et Reglementation
M. Sarre Georges · Questions parlementaires · 28 novembre 1994

[…] en medecine (ou d'un diplome delivre par l'un des Etats membres de l'Union europeenne ou d'un autre pays partie a l'accord sur l'Espace economique europeen et faisant l'objet de la reconnaissance mutuelle au sein de l'Union) et etre de nationalite francaise ou ressortissant d'un des Etats precites. […] La premiere procedure est regie par le decret no 84-177 du 2 mars 1984 pris pour l'application de l'article L . 358 du code de la sante publique […]

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2Examens, Concours Et Diplomes - Equivalences De Diplomes - Professions Medicales Et Paramedicales. Reglementation
M. Boche Gérard · Questions parlementaires · 27 juin 1994

La premiere procedure est regie par le decret no 84-177 du 2 mars 1984 pris pour l'application de l'article L. 358 du code de la sante publique et relatif a l'obtention des diplomes d'Etat de docteur en medecine et de docteur en chirurgie dentaire par les etudiants de nationalite etrangere ou les personnes titulaires de diplomes etrangers de medecine ou de chirurgien-dentiste, ou ayant accompli des etudes en vue de ces diplomes et a l'obtention par les titulaires d'un diplome etranger de sage-femme du diplome francais d'Etat correspondant. […] La seconde procedure est prevue par l'article L. 356-2 du code de la sante publique qui prevoit que le ministre charge de la sante publique peut, […]

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3Equivalence De Diplômes Des Professions Médicales Et Paramédicales
M. André Maman, du group NI, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 16 juin 1994

La première procédure est régie par le décret no 84-177 du 2 mars 1984 pris pour l'application de l'article L. 358 du code de la santé publique et relatif à l'obtention des diplômes d'Etat de docteur en médecine et de docteur en chirurgie dentaire par les étudiants de nationalité étrangère ou les personnes titulaires de diplômes étrangers de médecine ou de chirurgien-dentiste, ou ayant accompli des études en vue de ces diplômes et à l'obtention par les titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme du diplôme français d'Etat correspondant. […] La seconde procédure est prévue par l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique qui prévoit que le ministre chargé de la santé publique peut, […]

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