Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION / Section 2 : Règles d'exercice de la profession / Paragraphe 1 : Règles communes *à l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme*
Article L362 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Cette dernière mention n'est portée ni pour les médecins du cadre actif du service de santé des armées de terre, de mer et de l'air, ni pour les médecins fonctionnaires n'ayant pas de clientèle privée.
Ces listes sont, chaque année, insérées au recueil des textes administratifs de la préfecture et affichées chaque année, au mois de janvier, dans toutes les communes du département. Des copies certifiées conformes sont transmises au ministère de la Santé publique et de la Population, au conseil national de l'Ordre et au conseil régional intéressé.
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[…] Vu les articles L 361 et L 362 du Code de la Santé Publique, Vu l'article 45 de la loi N° 68-978 du 12 novembre 1968, modifiée, d'orientation de l'enseignement supérieur, […]
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[…] Y indique que statuant sur son recours, le conseil régional de l'Ordre des médecins de Lorraine a annulé le 26 janvier 2010 l'inscription de la SCP du docteur X Z sur la liste annelle qui a été publiée le 1 er janvier 1992 par application de l'article L. 362 du Code de la santé publique. […]
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3. CNIL, Délibération du 15 mars 1983, n° 83-25
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 Août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale et notamment son article 2, ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 22 Décembre 1967 modifié par le décret n° 69-14 du 6 Janvier 1969 ; Vu l'article 362 du code de la santé publique ; Vu la délibération n° 80-09 du 19 Février 1980 relative au fichier des praticiens ; Après avoir entendu M. […]
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