Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION / Section 2 : Règles d'exercice de la profession / Paragraphe 1 : Règles communes *à l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme*
Article L363 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/1953
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Version20/05/1982
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-346 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la pratique des accouchements sous un pseudonyme.
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. - Le code de la sante publique a confie a l'Ordre des medecins, personne morale de droit public, la responsabilite de l'inscription des medecins et de la tenue du tableau de l'ordre. […] En application de l'article premier du decret no 48-1671 du 26 octobre 1948 modifie, les medecins qui sollicitent leur inscription au tableau de l'ordre doivent fournir a l'appui de leur demande un certain nombre de pieces etablissant leur identite, leur nationalite et leurs diplomes, titres, certificats. […] L'article L 363 du code de la sante publique interdit en effet d'exercer la medecine sous un pseudonyme. […]
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