Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION / Section 2 : Règles d'exercice de la profession / Paragraphe 1 : Règles communes *à l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme*
Article L365 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 39 () JORF 30 janvier 1993
En outre, certaines conventions entre pharmaciens et membres des professions médicales sont interdites par les articles L. 549 et 550. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Commentaire • 1
Décisions • 60
[…] la cour d'appel a ainsi caractérisé l'impossibilité d'exécution de la convention en l'état, de sorte qu'en refusant de prononcer la nullité de celle-ci, elle a violé l'article 1108 du Code civil; alors que, d'autre part, la prohibition du partage d'honoraires édictée par l'article L. 365 du Code de la santé publique a un caractère d'ordre public, et qu'en refusant de prononcer la nullité de la convention par laquelle les infirmiers devaient reverser 15 % du montant de leurs honoraires à la société Gerage, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application, et l'article 6 du Code civil ;
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[…] le conseil départemental de l'Ordre a transmis au Centre de pathologie Liberté une note d'un cabinet d'avocat exposant que l'activité médicale exclut par nature le recours à la technique du marché et aux pratiques de remise accompagnée d'une annexe ainsi rédigée (cotes 2805 à 2808) : « CODES DE DEONTOLOGIE MEDICALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE (Extraits concernant les Remises sur les Actes Médicaux ) * code de Déontologie Médicale : - Article 19 : La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. - Article 23 : Tout compérage entre Médecins, […] toute commission à quelque personne que ce soit : - En dehors des conditions fixées par l'Article L. 365-1 du code de la Santé Publique, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 8 septembre 2006, n° 05/03698
[…] — dire et juger que les dispositions de l'article L 4113 du code de la santé publique sont inapplicables en l'espèce, […] Dans le mesure où le contrat a été signé avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 1993, alors que les dispositions de l'article L365 du code de la santé publique n'étaient pas applicables aux masseurs-kinésithérapeutes, les parties pouvaient convenir d'une telle redevance.
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[…] en vertu de l'article R.204 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] la société a contesté pour la première fois en appel la motivation de la notification de redressement du 12juillet 1984 mais celle-ci répond aux prescriptions de l'article L.57 du livre des procédures fiscales. […] La société a par ailleurs invoqué les dispositions du code de la santé publique (notamment l'article760) qui prohibent pour les laboratoires d'analyses médicales les ristournes d'honoraires mais ces dispositions - tout comme celles de l'article 365 (non invoqué) qui concerne les praticiens ne s'opposent pas à la rémunération des services rendus (cfCE29novembre 1982 RJF 1/85 n°22). […]
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