Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION / Section 2 : Règles d'exercice de la profession / Paragraphe 2 : Règles propres à l'exercice de la profession de médecin

Article L367 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

La référence de ce texte avant la renumérotation du 7 octobre 1953 est l'article : Ordonnance 45-2184 1945-09-24 art. 16

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L4163-7 (M), Code de la santé publique - art. L4163-7 (V)

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Tout médecin est tenu [*obligation*] de déférer aux réquisitions de l'autorité publique.

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Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er avril 1987, 86-92.507, Publié au bulletin

Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 367 et L. 379 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]

Délégation de pouvoirs à un officier de police judiciaire·
Subdélégation par l'officier de police judiciaire·
Commission par le procureur de la république·
Officier de police judiciaire·
Crimes et delits flagrants·
Crimes et délits flagrants·
Mort violente ou suspecte·
Réquisition d'un médecin·
Découverte de cadavre·
Causes de la mort

2. Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 17 avril 2012, n° 2011F01202

[…] M me E. D dépose alors des conclusions à fin de jonction, communes aux instances N° 2011 F 01202, 2011 F 01798 et 2011 F 03051, à l'audience du 25/11/11, demandant au tribunal, vu les articles 367 et 368 du SP.C., – - D'ordonner la jonction des trois procédures actuellement pendantes devant le tribunal de commerce de Nanterre, inscrites sous les numéros de RG : 2011 F 01202 – 2011 F 01798 et 2011 F 03051. – - De condamner in solidum la SNC AHUY et RC.C au paiement des dépens. […] l ( CEA

Associé·
Gérant·
Assemblée générale·
Gestion·
Demande·
Compte·
Commerce·
Garantie·
Sociétés·
Statut

3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 31 mai 2010, n° 09/01146

Infirmation partielle

[…] En vertu des dispositions des articles L 1142-15 alinéa 4 et 1142-17 alinéa 7 du code de la santé publique, L'ONIAM a saisi le tribunal d'instance de Z, aux fins d'obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées aux lieu et place de la CLINIQUE DE Z.

Cliniques·
Santé publique·
Surveillance·
Faute·
Décès·
Indemnisation·
Etablissements de santé·
Recours subrogatoire·
Responsabilité·
Assureur

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