Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION / Section 2 : Règles d'exercice de la profession / Paragraphe 3 : Règles propres à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste
Article L368 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°71-1026 du 24 décembre 1971 - art. 3 () JORF 25 décembre 1971
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] M me E. D dépose alors des conclusions à fin de jonction, communes aux instances N° 2011 F 01202, 2011 F 01798 et 2011 F 03051, à l'audience du 25/11/11, demandant au tribunal, vu les articles 367 et 368 du SP.C., – - D'ordonner la jonction des trois procédures actuellement pendantes devant le tribunal de commerce de Nanterre, inscrites sous les numéros de RG : 2011 F 01202 – 2011 F 01798 et 2011 F 03051. – - De condamner in solidum la SNC AHUY et RC.C au paiement des dépens. […] l ( CEA
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 368 du code de la santé publique alors en vigueur : « les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les médicaments nécessaires à l'exercice de l'art dentaire » ; qu'après avoir estimé, par une appréciation souveraine des faits, que M. X… avait prescrit à « deux reprises des médicaments dont il est constant qu'ils n'étaient en rien nécessaires à l'exercice de l'art dentaire », la section des assurance sociales, dont la décision est suffisamment motivée sur ce point, a pu juger que M. X… avait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 368 du code de la santé publique sans commettre d'erreur de droit ;
Lire la suite…- Faits de nature a justifier une sanction·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1974, 73-93.518, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du code penal, l 368 nouveau, l 373, paragraphe 3, et l376 du code de la sante publique, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare coupable d'exercice illegal de l'art dentaire un chirurgien-dentiste ayant prescrit des injections intra-musculaires de panstrilline, en infraction aux dispositions de l'arrete du 11 mai 1948, en vigueur au moment des faits ;
Lire la suite…- 1) homicide et blessures involontaires·
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- ) lois et règlements
Alors qu'en vertu des dispositions reglementaires du 13 mars 1986 (JO du 19 mars 1986), les chirurgiens-dentistes ont le droit de prescrire des cures thermales pour le traitement des AMB ainsi que tous les medicaments necessaires a l'exercice de l'art dentaire (article 368 du code de sante publique), ils n'ont toujours pas la possibilite de surveiller leurs malades pendant les cures thermales. Cela parait surprenant pour au moins deux raisons. D'une part, les medecins seuls habilites a cette surveillance ne sont pas toujours prepares et sensibilises a ce type de soins.
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