Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION / Section 2 : Règles d'exercice de la profession / Paragraphe 4 : Règles propres à l'exercice de la profession de sage-femme
Article L371-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 1984
Est créé par : Loi 84-391 1984-05-25 art. 6 JORF 26 mai 1984
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Commentaires • 3
Pascal Ménage appelle l'attention du M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les dispositions de l'article L. 368-1 du code de la santé publique qui dispose que « tout chirurgien-dentiste non titulaire du diplôme d'État français ou du diplôme français de chirurgien-dentiste est tenu, […] Il souhaiterait connaître les intentions sur ces propositions. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la santé et de la protection sociale sur les dispositions de l'article L. 4111-5 du code de la santé publique (anciens articles L. 367-1, L. 368-1 et L. 371-1 dudit code) selon lesquelles « Tout médecin non titulaire du diplôme d'État français de docteur en médecine, […]
Lire la suite…Yves Dauge attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la suppression de l'article L. 368-1 du code de la santé publique. […] Les mêmes dispositions existent pour les médecins (article L. 367-1) et les sages-femmes (article L. 371-1. […] Ces dispositions sont tirées des directives communautaires visant à faciliter la libre circulation des professions médicales, et notamment de l'article 8 de la directive du Conseil du 25 juillet 1978 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 60-02-01-01 […] — à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 955 euros en application de l'article L. 371-1 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Assurance maladie·
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[…] il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure de sauvegarde du droit au respect de la vie garanti par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de prescrire à l'équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu'elle a choisi de pratiquer à l'issue du bilan qu'elle a effectué. ) Ni les articles L. 1111-4 et L. 1110-5 du code de la santé publique ni aucune autre disposition ne consacrent, au profit du patient, […] en vertu de l'article 371-1 du code civil.,,, […]
Lire la suite…- 1) droit du patient de choisir son traitement·
- Consentement donné par le titulaire de l'autorité parentale·
- 2) droit du patient à consentir un traitement médical·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- 521-2 du code de justice administrative)·
- Droits garantis par la convention·
- Droits civils et individuels·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Cas d'un patient mineur
3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 24 novembre 2010
[…] H pour une durée de 4 ans, comportant injonction de soins dans les conditions prévues à l'article L.371-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Peine·
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