Article L375 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] Attendu que pour declarer irrecevable l'action de x…, l'arret attaque et le jugement qu'il confirme en son principe enoncent, d'une part, que sur le fondement de l'infraction prevue par l'article l. 48-2 du code de la sante publique, x… ne saurait exciper d'un prejudice personnel et direct, […] docteur en medecine, comme reposant sur les faits denonces, le delit d'exercice illegal de la medecine prevu par l'article l. 372-3° du code de la sante publique, qui lui aurait effectivement donne la possibilite de saisir la juridiction repressive en application des dispositions de l'article l. 375 dudit code, au motif que ledit article 372-3 ne prevoit que le cas d'une personne qui, […]

[…] — Z… Brigitte, épouse DUSSAUGE, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 27 septembre 1996, qui, pour complicité de publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 375 du Code de la santé publique, 1, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation des parties civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'aux termes de l'article 1 er du Code de procédure pénale, l'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée;